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Projet de réforme des collectivités territoriales: dégagement de l'obligation d'intercommunalité

Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, le schéma départemental de coopération intercommunale n’est pas soumis à l’obligation de couverture intégrale du territoire telle qu’elle est prévue par le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L’article L.5210-1-1 dispose que « dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ».
Toutefois, au regard de la forte densité de population des départements de la petite couronne parisienne, Christian DEMUYNCK a déposé un amendement, cosigné par les sénateurs UMP concernés, visant à dégager la petite couronne de l’obligation d’intercommunalité.